CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DES SERVICES DE LUCIDERMO APPLICABLES À COMPTER DU 01/11/2019

DÉFINITIONS

Au sens des conditions générales d’utilisation, les expressions ci-dessous auront la définition suivante :

CGU désigne les présentes conditions générales d’utilisation applicables aux Services.
Données à Caractère Personnel désigne toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
Identifiant désigne l’identifiant personnel associé au compte de l’Utilisateur ainsi que tout code confidentiel ou mot de passe délivré à l’Utilisateur par LUCIDERMO puis modifié par l’Utilisateur et permettant à l’Utilisateur de s’identifier afin d’accéder aux Services.
Loi Informatique et Libertés désigne la Loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004.
Parties désigne conjointement LUCIDERMO et l’Utilisateur (Client).
Services désigne le Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne mis à disposition des Clients par LUCIDERMO par le biais du Site https://lucidermo.com
Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne désigne le Services de prise de rendez-vous en ligne auprès de LUCIDERMO mis à disposition des Utilisateurs par le biais du Site.
Site désigne le site lucidermo.com
Utilisateur/client désigne toute personne physique qui utilise le Site lucidermo.com et accède aux Services proposés de réservation en ligne par le biais du Site.
MENTIONS LÉGALES

Les Services de réservation en ligne de LUCIDERMO sont exploités par, EIRL Lucidermo, immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 000 000 000 dont le siège social est situé 23 rue St André, 59800 LILLE et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR000000000.

Représentée par Lucie Leconte, en sa qualité de Dirigeante

Hébergeur du site lucidermo.com : OVH – Roubaix

Hébergeur « Espace de rendez-vous en ligne » : Les Services de KALENDES sont exploités par EURL OLLO, EURL au capital de 2000€, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 512 571 894 dont le siège social est situé 4 Avenue Hortense Foubert 78500 Sartrouville et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR11512571894

Représentée par Guillaume Pasquier, en sa qualité de Dirigeant

Hébergeur des Services : Amazon Web Services, Inc., SA dont le siège social est situé à 410 Terry Ave North, Seattle, WA 98109-5210, US.



OBJET DES CGU ET VERSION EN VIGUEUR

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les clients peuvent accéder aux Services et les utiliser.

Tout client qui accède aux Services proposés par LUCIDERMO s’engage à respecter, sans réserve, les présentes CGU.

Si l’Utilisateur n’est pas en accord avec tout ou partie des CGU, il lui est vivement recommandé de ne pas utiliser le Site lucidermo.com et les Services.

LUCIDERMO est libre de modifier, à tout moment, les présentes CGU, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique. La version qui prévaut est celle qui est accessible en ligne sur le site à l’adresse suivante : https://lucidermo.com. Tout Utilisateur est donc tenu de se référer à leur version accessible en ligne à la date de son accès et de son utilisation des Services.

L’Utilisateur est expressément informé que l’unique version des CGU des Services qui fait foi est celle qui se trouve en ligne sur le Site, ce qu’il reconnaît et accepte sans restriction, s’engageant à s’y référer systématiquement lors de chaque connexion.



INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES

CAPACITE

L’Utilisation des Services est réservée aux clients personnes physiques capables de souscrire des obligations conformément au droit français.

L’Utilisateur peut utiliser les Services pour le compte de tiers sur lesquels il dispose de l’autorité parentale ou pour lesquels il est reconnu tuteur ou curateur conformément au droit français.



DONNEES A CARACTERE PERSONNEL DANS LE CADRE DU SERVICE DE PRISE DE RENDEZ-VOUS EN LIGNE

LUCIDERMO invite expressément l’Utilisateur à consulter sa Politique relative à la protection des Données Personnelles qui fait partie intégrante des présentes CGU.

En utilisant les services de LUCIDERMO via KALENDES, l’Utilisateur consent expressément à ce que ses données à caractère personnelles soient collectées, traitées et hébergées conformément aux finalités et modalités décrites dans cette Politique.



INFORMATIONS, RESPONSABILITES ET GARANTIES RELATIVES AUX MOYENS D’ACCES AUX SERVICES

LUCIDERMO met en place les moyens nécessaires à la bonne marche des Services. LUCIDERMO prend les mesures nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité des Services.

L’Utilisateur reconnaît que son utilisation des Services se fait à ses risques et périls. Les Services lui sont fournis « en l’état » et sont accessibles sans aucune garantie de disponibilité et de régularité. LUCIDERMO s’efforcera cependant de rendre les Services accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de LUCIDERMO et sous réserve des périodes de maintenance, des pannes éventuelles, des aléas techniques liés à la nature du réseau internet ou des actes de malveillance ou toute atteinte portée au matériel LUCIDERMO ou aux logiciels de KALENDES.

LUCIDERMO ne peut être tenue responsable des perturbations du réseau Internet dues à des cas de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation et du fait des opérations de maintenance des Services planifiées par LUCIDERMO. Plus généralement, LUCIDERMO ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en raison d’une interruption des Services quel que soit la cause, la durée ou la fréquence de cette interruption.

Les taux de transfert et les temps de réponse des informations circulant à partir de la plateforme de KALENDES vers Internet ne sont pas garantis par LUCIDERMO. L’Utilisateur reconnaît que la vitesse de transmission des informations ne dépend pas des Services offerts par LUCIDERMO, mais des caractéristiques inhérentes aux réseaux de communications électronique et des caractéristiques techniques de son mode de connexion (câble, ADSL, 3G, 4G etc.) et de son accès internet.

LUCIDERMO ne saurait en aucun cas être tenue de réparer d’éventuels dommages indirects subis par l’Utilisateur à l’occasion de l’utilisation des Services. Les dommages indirects sont ceux qui ne résultent pas exclusivement et directement de la défaillance des Services de LUCIDERMO.

En outre, la responsabilité de LUCIDERMO ne peut pas être recherchée pour des actes réalisés par l’Utilisateur ou un tiers utilisant les Services.

Tout logiciel, téléchargé par l’Utilisateur, ou obtenu de toute autre manière lors de l’utilisation du Service, l’est aux risques et périls de l’Utilisateur.



INFORMATIONS PREALABLES RELATIVES AUX SERVICES

Le Site LUCIDERMO.COM offre la possibilité au client d’utiliser :

Le Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne.
Par ailleurs, l’Utilisateur reconnaît que le Site renvoie à des prestations de services payantes. Notamment et par exemple, suite à une réservation effectuée par le biais du Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne du Site lucidermo.com, l’Utilisateur reconnaît et accepte que la prestation effectuée par le Professionnel inscrit sur le Site soit payante.



SERVICE DE PRISE DE RENDEZ-VOUS EN LIGNE

L’Utilisateur peut, à tout moment, prendre un rendez-vous en ligne sur lucidermo.com pour une prestation à un horaire indiqué comme disponible par notre Professionnelle sur son adresse unique https://lucidermo.kalendes.com.

Chaque rendez-vous est transmis en temps réel.

L’Utilisateur peut également gérer ses rendez-vous (annulation) et suivre l’historique de ses rendez-vous.

L’Utilisateur autorise Lucidermo, via KALENDES, et/ou KALENDES à lui envoyer des SMS et e-mails dont l’objet est de lui délivrer des informations au sujet des rendez-vous qu’il a pris sur le Site.

KALENDES et LUCIDERMO déclinent toute responsabilité en cas d’erreur dans la saisie de ses coordonnées par l’Utilisateur rendant impossible l’envoi de tout SMS ou de tout e-mail nécessaire au bon fonctionnement et à la bonne administration du Service de Prise de Rendez-vous en Ligne.

Il appartient au client de faire toutes vérifications qui semblent nécessaires ou opportunes avant de procéder à une quelconque réservation chez LUCIDERMO. LUCIDERMO n’est aucunement responsable de l’exactitude des informations qui figurent sur la page de chaque CLIENT. L’exactitude et la mise à jour de ces données sont sous l’entière responsabilité du client.

Le client s’engage à compléter toutes les Informations nécessaires qui lui sont demandées en vue de la bonne utilisation du Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne.

L’Utilisateur est informé du fait que la programmation d’un rendez-vous via le Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne constitue un engagement ferme de sa part, et que toute non présentation à un rendez-vous programmé doit faire l’objet d’une information préalable d’annulation ou de report auprès de LUCIDERMO. Cette information peut s’effectuer soit via le système d’annulation proposé via le Site, soit par tous moyens de contact au choix de l’Utilisateur (mail, téléphone, message vocal…). Le client reconnait être informé qu’il assume exclusivement les conséquences de sa non-présentation à un rendez-vous vis-à-vis de LUCIDERMO. En cas de non-respect du rendez-vous, le client est également informé que s’il est déclaré absent à trois de ses rendez-vous, il ne lui sera plus possible de prendre rendez-vous en ligne jusqu’à tant que LUCIDERMO ne débloque sa possibilité de prise de rendez-vous.

INSCRIPTION ET ACCÈS AU SERVICE DE RENDEZ-VOUS EN LIGNE

LUCIDERMO délivre au client des Identifiants afin que celui-ci puisse accéder à son compte client. Lors de sa demande d’ouverture de son compte Utilisateur, l’Utilisateur fournit des informations vraies, exactes, à jour et complètes sur son identité comme demandées dans le formulaire internet. Il s’engage notamment à ne pas créer une fausse identité de nature à induire LUCIDERMO ou les tiers en erreur et à ne pas usurper l’identité d’une autre personne physique. L’Utilisateur s’engage à mettre immédiatement à jour, en cas de modification, les données qu’il a communiquées initialement.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur fournirait des informations fausses, inexactes, périmées, incomplètes, trompeuses ou de nature à induire en erreur, LUCIDERMO pourra, immédiatement sans préavis ni indemnité, suspendre ou résilier le compte Utilisateur de l’Utilisateur et lui refuser l’accès, de façon temporaire ou définitive à tout ou partie des Services.

Le compte Utilisateur comprend notamment ses Identifiants, placés sous la responsabilité exclusive de l’Utilisateur. L’Utilisateur s’oblige à les conserver secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Si l’un des éléments d’identification de l’Utilisateur est perdu ou volé, ce dernier doit informer sans délai LUCIDERMO, qui procédera alors à l’annulation et/ou la mise à jour immédiate(s) de l’Identifiant concerné.

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qui est faite de ses Identifiants, même si l’Utilisateur préenregistre sur son ordinateur, son téléphone mobile ou sur n’importe quel autre type d’équipement son Identifiant, permettant ainsi la connexion automatique aux Services.

Tout accès, utilisation des Services et transmission de données effectués à partir du compte Utilisateur d’un Utilisateur sera réputé avoir été effectué par ce dernier. La sauvegarde de la confidentialité des Identifiants de l’Utilisateur relève de l’entière responsabilité de ce dernier. A cet égard, l’Utilisateur est tenu de s’assurer qu’à l’issue de chaque session il se déconnecte effectivement des Services, en particulier lorsqu’il accède aux Services à partir d’un ordinateur public.

Toute perte, détournement ou utilisation non autorisée des Identifiants d’un Utilisateur et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité de cet Utilisateur. Dans tous les cas mentionnés ci-dessus, l’Utilisateur est tenu d’en avertir LUCIDERMO, sans délai, par message électronique, précisant ses Identifiants, nom, prénoms, afin que LUCIDERMO puisse procéder à la réinitialisation du compte Utilisateur.

Chaque Utilisateur peut à tout moment résilier la souscription de son compte Utilisateur en contactant LUCIDERMO par Téléphone ou par l’e-mail contact@lucidermo.com





LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES

DONNEES A CARACTERE PERSONNEL RELATIVES A L’UTILISATEUR

LUCIDERMO invite expressément le client à consulter sa Politique relative à la protection des Données Personnelles qui fait partie intégrante des présentes CGU.

COOKIES ET ADRESSE IP

LUCIDERMO invite expressément LE CLIENT à consulter sa Politique relative à la protection des Données Personnelles qui fait partie intégrante des présentes CGU afin de prendre connaissance de la politique de LUCIDERMO en matière de cookies.

A la demande des autorités judiciaires, LUCIDERMO peut transmettre l’adresse IP de l’Utilisateur, afin que ce dernier soit identifié en coopération avec son fournisseur d’accès à Internet.

FORCE MAJEURE

De façon expresse les Parties considèrent qu’il y a force majeure lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de l’acceptation des CGU et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur

Le cas de force majeure suspend les obligations de la Partie concernée pendant le temps où jouera la force majeure si cet évènement est temporaire. Néanmoins, les Parties s’efforceront d’en minimiser dans toute la mesure du possible les conséquences.

A défaut, si l’empêchement est définitif, les Parties seront libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

CONVENTION DE PREUVE

Les Parties conviennent de considérer les messages reçus par télécopie ou par voie électronique et plus généralement les documents électroniques échangés entre elles, comme des écrits d’origine au sens de l’article 1316-1 du Code civil c’est à dire comme ayant la même valeur que celle accordée à l’original. Les Parties conviennent de conserver les télécopies ou les écrits électroniques de telle manière qu’ils puissent constituer des copies fidèles et durables au sens de l’article 1348 du Code civil.

RENONCIATION

Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de ne pas se prévaloir d’une ou plusieurs stipulations des CGU ne pourra en aucun cas impliquer la renonciation par cette Partie à s’en prévaloir ultérieurement.

NULLITE PARTIELLE

Dans le cas où certaines stipulations des CGU seraient inapplicables pour quelque raison que ce soit, y compris en raison d’une loi ou d’une réglementation applicable, les Parties resteront liées par les autres stipulations des CGU et s’efforceront de remédier aux clauses inapplicables dans le même esprit que celui qui a présidé lors de la conclusion.

DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Les CGU sont soumises à la loi française. Toutes difficultés relatives à la validité, l’application ou à l’interprétation des CGU seront soumises, à défaut d’accord amiable, au Tribunal de Grande Instance de Lille, auquel les Parties attribuent compétence territoriale, quel que soit le lieu d’exécution ou le domicile du défendeur. Cette attribution de compétence s’applique également en cas de procédure en référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Mis à jour le : 22/06/2024